J.O. 239 du 13 octobre 2004
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Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR : EQUA0400585D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 19 ;
Vu le décret no 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, modifié par le décret no 2002-626 du 26 avril 2002, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret no 2000-127 du 16 février 2000, notamment son article 6 ter ;
Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ;
Vu le décret no 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 147-8 du code de l'urbanisme, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».Article 2
Au 4° du I de l'article 1er du décret no 87-339 du 21 mai 1987 suvisé, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».Article 3
A l'article 6 ter du décret no 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.Article 4
Le décret du 18 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans son titre, les mots : « par l'article 19-I de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 571-15 du code de l'environnement ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 571-16 du code de l'environnement ».
III. - Au 3° de l'article 4, les mots : « aux frais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.Article 5
Le décret du 1er juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans son titre, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
II. - A l'article 1er :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. »
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'après les critères fixés par l'agence » sont remplacés par les mots : « d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
III. - A l'article 4 :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir. »
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de l'aérodrome ».
IV. - A l'article 5 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « L'agence définit pour chaque aérodrome concerné » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de chaque aérodrome définit ».
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
V. - Les articles 6 et 7 sont abrogés.Article 6
A titre transitoire, les dispositions du décret du 1er juin 1999 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, en ce qui concerne les aides ayant fait l'objet d'une décision d'attribution prise par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avant le 1er janvier 2004.Article 7
L'article 1er du décret du 16 février 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 571-16 du code de l'environnement ».
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ».Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier